Conditions Générales de Vente

1. Présentation du service

IK360 est une plateforme de gestion des indemnités kilométriques éditée par Digital Consulting & Training SAS (DC&T). Le service permet de :

• Saisir et gérer les déplacements professionnels
• Calculer automatiquement les indemnités kilométriques selon le barème fiscal français
• Gérer une flotte de véhicules et un carnet de contacts
• Générer des rapports PDF et des fichiers FEC (Fichier des Écritures Comptables)
• Gérer les utilisateurs et les rôles au sein d'une entreprise

2. Tarification

IK360 propose un abonnement unique :

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe :

• Facturation mensuelle, prélevée automatiquement en début de période
• Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express
• Paiement sécurisé 3D Secure
• Factures disponibles dans votre espace Stripe

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de paiement :

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Vos données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours après la résiliation
• Passé ce délai, vos données sont définitivement supprimées
• Vous pouvez exporter vos données (PDF, FEC) avant la suppression

6. Disponibilité du service

DC&T s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure. En cas d'interruption prolongée, les utilisateurs seront informés par e-mail.

7. Responsabilité

DC&T fournit IK360 en l'état. L'utilisateur est responsable de la vérification des calculs d'indemnités kilométriques avant toute déclaration fiscale.

DC&T ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur ni des conséquences fiscales résultant de l'utilisation du service.

8. Propriété intellectuelle

Le service IK360, son code source, son design et son contenu sont la propriété exclusive de Digital Consulting & Training SAS. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

Pour toute question : [email protected]